Conditions générales de vente de prestations de services
Article 1. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par TAUMEA auprès des clients professionnels et particuliers, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat et concernent les services suivants :
– Audit de sécurité
– Déploiement d’équipements informatique
– Formations informatiques
– Installation et configuration de logiciels
– Mise en place et sécurisation du Wi-Fi
– Protection des données
– Dépannage informatique
– Domotique
– Dépannage équipement numérique
– Montage de PC
– Installation d’antivirus
Conformément à la règlementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de prestataire. Ces conditions générales de vente sont également disponibles à tout moment sur le site internet du prestataire : https://taumea.eu
Elles demeureront en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2020.
Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Article 2. Commandes
2.1 Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du client par le prestataire, matérialisée par un accusé réception émanant du prestataire.
Les commandes doivent être validées par écrit au moyen du devis signé et daté.
2.2 Les éventuelles modifications de commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 15 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3 En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini dans l’article « Conditions de règlement – Délais de règlement » des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis par le prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15 % de la facture totale sera acquise au prestataire, à titre de dommage et intérêt, en réparation au préjudice ainsi subi.
Article 3. Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent net et HT pour les clients professionnels.
Les tarifs s’entendent net et TTC pour les clients particuliers.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connus à priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.
Le client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du prestataire.
Article 4. Conditions de règlement
4.1 Délais de règlement
Un acompte correspondant à 40 % du prix total des prestations de services commandées pourra être exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable 30 jours après l’émission de la facture dans les conditions définies à l’article « Modalité et fourniture des prestations » ci-après.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délais de 30 jours après l’émission de la facture, telle que définie aux présentes conditions générales de vente (article « Modalité de fourniture des prestations »), arrêté d’un commun accord entre le client et le prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au client par le prestataire.
Le prix est payable, selon l’échéancier convenu entre le client et le prestataire lors de la négociation commerciale, en fonction notamment, de la nature et du volume des prestations fournies. Cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au client par le prestataire.
Aucun acompte ne sera pratiqué par le prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture émise par le prestataire.
4.2. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délais ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuelle de 2,58% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur la dite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune mise en demeure préalable et entrainera l’exigibilité de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire sera en droit d’intenter, à ce titre , à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant à l’article ci-dessus, le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre, d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier
4.3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le client au prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.
Article 5. Modalités de fourniture des prestations.
Les prestations de services demandées par le client seront fournies dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le prestataire du devis correspondant dûment signé et daté, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versé lui seront alors restitués par le prestataire.
La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure
Les services seront fournis au lieu figurant sur le devis.
La fourniture des prestations de services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le client, sous réserve d’un délai de 15 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.
A défaut de réserves et de réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et en qualité.
Le client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférent, auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra avoir être valablement acceptée non-respect de ces formalités et délai par le client.
Le prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
De même, en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client.
Article 6. Responsabilité du prestataire – Garantie.
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elle était destinée, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client, pendant une durée de 2 mois à compter de leur fourniture au client.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délais maximum de 24 heures à compter de leur découverte.
Le prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
La garantie du prestataire est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des prestations.
Article 7. Droit de propriété intellectuelle
Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèle, prototype, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 8. Litiges
Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution, ou sa résiliation seront soumis à une procédure d’arbitrage dans les conditions suivantes.
Chaque partie désignera un arbitre.
Pour le cas où l’une d’entre elles refuserait de le faire 30 jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cet arbitre serait désigner par le président du tribunal de commerce de Compiègne, statuant en la forme des référés.
Article 9. Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10. Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptées par le client, qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propre conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.